Selon la loi Alur, l’assurance immeuble est obligatoire pour protéger votre copropriété. En effet, le bien en copropriété doit être couvert par une assurance responsabilité civile souscrite par le syndic. L’assurance multirisque immeuble (MRI) est indispensable, car c’est celle qui offre le plus de garanties pour protéger votre patrimoine.
Appelée loi Alur ou loi Duflot II, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit les logements en France. Elle prévoit notamment le caractère obligatoire de la souscription à une assurance axée sur la responsabilité civile. La souscription doit être réalisée au nom de la copropriété, et ce, par le syndic bénévole ou professionnel. Cette assurance en Responsabilité Civile est incluse dans l’assurance Multirisque Immeuble (MRI).
L’assurance responsabilité civile souscrite par le syndic couvre les dommages causés par un ou plusieurs éléments des espaces communs.
A titre d’exemple, cela peut être une tuile qui chute sur un véhicule en stationnement, un arbre qui appartient à la copropriété qui chute sur une maison à proximité ou une marche d’escalier glissante, etc... Il peut également s’agir de dommages provoqués par une personne travaillant au service de l’immeuble en tant que salarié (concierge, agent d’entretien, etc.).
L’assurance immeuble couvre les parties communes : toit, murs, escaliers, combles, sols, couloirs, ascenseurs, canalisations communes ,….
À part le syndic, la loi impose aussi une obligation d’assurance responsabilité civile aux copropriétaires
et aux locataires.
Occupants ou non, les copropriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les sinistres émanant de leur partie privative. Ils sont ainsi responsables des dommages causés sur les tiers, les occupants du logement, les parties communes de l’immeuble, etc. L’assurance PNO (Propriétaire non occupant) peut être amenée à couvrir les dégâts en cas de vacance locative. De plus, elle s’applique si l’assurance du locataire est insuffisante.
Il est vivement conseiller de souscrire une assurance en Responsabilité Civile et Dommage (Incendie, dégât Des Eaux, etc…) car vos biens mobiliers personnels ne seraient pas couverts.
Les locataires sont tenus de s’assurer contre les risques locatifs comprenant les dégâts des eaux, les incendies et les explosions, etc...
Copropriétaire Non Occupant, pensez à demander chaque année une attestation d’assurance.
Il est préférable, chaque année, d’inscrire à l’ordre du jour un rappel de la loi ALUR qui impose à l’ensemble des Copropriétaires Occupant ou Non Occupant, ainsi qu’à leur locataire, l’obligation d’assurance.
Les compagnies d’assurance facilitent la prise en charge et l’indemnisation en cas de sinistre grâce à diverses conventions, dont l’IRSI (Indemnisation de Recours des Sinistres Immeuble). Ces accords inter-assureurs prévoient des procédures d’indemnisation plus courtes et plus rapides.
Vous pouvez vous rapporter au détail de la convention
IRSI dans notre onglet « IRSI »
L’assurance multirisque immeuble (MRI), bien que non obligatoire reste la seule assurance qui vous couvre en Responsabilité Civile (conformément à votre obligation d’assurance selon la loi ALUR) mais obligatoire si vous souhaitez protéger votre patrimoine ou votre investissement. Cette assurance constitue l’offre la plus avantageuse pour assurer les copropriétés ou les immeubles avec un seul occupant (habitation et ou commerce).
Rappel : Pour un immeuble, seule l’assurance responsabilité civile est obligatoire. La MRI correspond donc à une couverture plus étendue, qui couvre également les dommages subis par le bâtiment.
Ce contrat (MRI) couvre l’immeuble contre les risques suivants :
L’incendie et risques divers (issus de la foudre, de l’explosion, des dégâts causés par une fumée, des chocs de véhicule terrestre à moteur identifié ou pas, etc…)
Le vol (l’effraction, les réparations à effectuer suite à un cambriolage, etc.)
Les bris de glace (y compris des vitres, murs-rideaux, etc…)
Le dégât des eaux (comprenant les infiltrations des toitures et les fuites de canalisation, les recherches de fuite, etc…)
Les tempêtes (vent violent, etc…)
Les catastrophes naturelles et technologiques (les avalanches, les tremblements de terre, sécheresse, etc...)
Etc...
Il est important de réaliser un audit à chaque changement de syndic (bénévole, coopératif ou professionnel), pour vérifier si les garanties de votre contrat sont complètes afin qu’il n’y ait aucune carence importante de garantie.
La multirisque immeuble (MRI), est un contrat d’assurance qui s’adresse aux copropriétaires d’immeubles réunis en syndicat de copropriété. Mais, elle concerne aussi les propriétaires d’immeubles entiers (Propriétaire Non Occupant), en situation de monopropriété. En effet, il est important de savoir qui va payer l’assurance immeuble avant de procéder à la souscription mais également qui va percevoir le règlement du sinistre.
En général, les copropriétaires se partagent équitablement la charge de l’assurance immeuble. La prime versée correspond à la superficie occupée par chacun d’eux (calcul au tantième des parts de copropriété).
Le syndic mandaté doit solliciter au préalable un ou plusieurs devis d’assurance immeuble. Il doit accompagner cette requête d’un état des sinistres ayant eu lieu pendant les trois dernières années.
Une fois le devis reçu, il doit ensuite le soumettre au conseil syndical de l’immeuble. Mais, elle sera souscrite par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété professionnel ou bénévole. Par la suite, l’assemblée générale devra voter collectivement pour l’offre qui représente le meilleur rapport Qualité/Prix. Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’article de loi : « -de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; »
Elle peut également voter pour l’offre proposant les garanties les plus complètes.
Selon la loi Alur et l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les immeubles en copropriété. Par ailleurs, chaque copropriétaire doit lui-même être assuré. Ainsi, en cas de dommages causés par l’immeuble à une tierce personne, la responsabilité des copropriétaires sera couverte. Cependant, cette assurance est souvent insuffisante. Puisqu’en cas d’incendie ou de sinistres endommageant l’immeuble, les frais de réparation ou de reconstruction seront entièrement à la charge des copropriétaires !
C’est pourquoi, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance Multirisque Immeuble (MRI), bien plus complète. Car, en plus de garantir la responsabilité civile des copropriétaires, l’assurance MRI couvre différents dommages pouvant être causés à l’immeuble lui-même ou à ses parties communes. D’ailleurs, le plus souvent, le règlement de la copropriété impose la souscription d’un contrat multirisque.
Enfin, soulignons que les garanties proposées dans les contrats d’assurance MRI peuvent varier selon les compagnies d’assurance. En effet, certaines options complémentaires peuvent être incluses afin de couvrir un plus grand nombre de risques. Aussi, il est important de bien lire les Conditions Générales du contrat d’assurance de votre copropriété.
Le syndic représente les copropriétaires, il est l’entité habilitée à la souscrire. Toutefois, il pourra être assisté par le conseil syndical pour réaliser les devis et les soumettre aux copropriétaires. Ainsi, ils feront le choix de l’assurance immeuble la plus avantageuse lors de la prochaine assemblée générale.
Nous serons heureux de pouvoir vous présenter plusieurs offres afin de garantir au mieux votre patrimoine, donc N’hésitez plus…
Contactez-nousCopyright © 2022 Cabinet Bonnemaison